CGU/CGV

Conditions générales d’utilisation du site et des prestations Sand’rions
Le site Sand’rions, accessible à l’adresse suivante : www.sand-rions.fr (ci-après  » le Site « ) est destiné à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Conditions générales d’utilisation  » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site Sand’rions dont la page d’accueil se trouve l’adresse suivante : www.sand-rions.fr

Article 1. Informations légales et définitions
  1. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Sand’rions est édité par :
Madame Sandrine Hueber, domiciliée à l’adresse suivante : 7 villa Ferret 94100 Saint-Maur des Fossés, immatriculée au 81186011300018.
Téléphone : 0660900310/ Adresse e-mail : sandrine@sand-rions.com
ci après  » l’Éditeur  »
Le Directeur de publication est Sandrine Hueber.
Adresse e-mail de contact : sandrine@sand-rions.com
ci après  » le Directeur de publication  »
Le site Sand’rions est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé 2 RUE KELLERMANN BP 80157 59100 ROUBAIX
numéro de téléphone 1007, adresse e-mail support@ovh.com.
ci après  » l’Hébergeur  »
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Sand’rions.
ci-après les  » Utilisateurs « ,
Les Utilisateurs sont toutes les personnes, internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Sand’rions.
  1. Définitions
Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu’il suit :
 » Conditions Générales d’utilisation  » ou  » CGU  » : les présentes conditions d’utilisation du site web www.sand-rions.fr
 » Services  » : ensemble des Services fournis par Sand’rions et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
 » Site  » : désigne le site Sand’rions accessible depuis l’adresse : www.sand-rions.fr ou tout autre adresse URL
 » Utilisateur  » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
 » Nos visites  » : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés

Article 2. Présentation du site Sand’rions
Sorties culturelles et événements pour enfants.
S’ouvrir au monde en s’amusant et découvrir Paris et l’Histoire de France autrement, grâce à des jeux de pistes et des énigmes. Des parcours intelligents en lien avec le programme scolaire.

Article 3. Acceptation et modification des CGU
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article 4. Accès, navigation et connexion
  1. Accès
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou des tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
  1. Navigation
La connexion et la navigation sur le site Sand’rions valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 5. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
  1. Inscription
L’accès à certains Services et notamment à tous les services payants, est conditionné par votre inscription.
L’inscription et l’accès aux services du site Sand’rions sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.sand-rions.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site Sand’rions lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services.
Toute communication réalisée par Sand’rions et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire.
Une personne physique ne peut disposer de plus de __comptes permettant d’accéder aux services de Sand’rions. De plus, une seule inscription aux Services n’est admise au sein d’un même foyer.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à son  » Nos visites « , en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Nos visites. Les mot de passe et identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas les communiquer à des tiers.
Sand’rions se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  1. Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédié dans son Nos visites. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.
  1. Services Payants
Les conditions de vente des services payants sont précisés dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l’Utilisateur devra se référer.

Article 6. Limitation de responsabilité
L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel ;
Par ailleurs, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
L’Utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données
– de l’utilisation qu’il fait du site Sand’rions ou de ses services
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU

Article 7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Sand’rions n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’Éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Sand’rions se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 8. Propriété intellectuelle
La structuration du site Sand’rions mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site Sand’rions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site Sand’rions.
L’accès au site Sand’rions ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 9. Collecte de données de l’utilisateur et respect de la Loi Informatique et Liberté
Le Site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des Utilisateurs. Mais pas mesure de clarté, Madame Sandrine Hueber a préalablement fait une demande à la CNIL et a obtenu son autorisation sous le numéro : 1830680 v 0

Article 10. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 11. Contact
Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse e-mail suivante: sandrine@sand-rions.com
Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : sandrine@sand-rions.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.
Le site Sand’rions vous souhaite une excellente navigation !

 

Conditions générales de vente :

Entre les soussignés :
La société Sand’Rions S.A.S  immatriculée au R.C.S de Créteil du Val de Marne sous le numéro 81196011300018 représentée par la personne de Sandrine Hueber en sa qualité de présidente directrice générale et fondatrice.
D’une part,
Et,
Mr/Mme______ demeurant __________________________
Ci-après dénommé « le client »
D’autre part
Dénommées conjointement ou individuellement ci-après « les parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet l’organisation d’un anniversaire et/ou d’une sortie culturelle dans Paris pour des enfants pendant 1 journée ou 1/2 journée.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour l’objet l’organisation et l’animation d’une sortie culturelle et créative à thème. A partir d’un thème en rapport avec un des sujets du programme de l’école primaire chaque enfant parcourra, grâce à un livret thématique, un quartier de Paris, ou effectuera une sortie en banlieue parisienne.
ARTICLE 2 : PRIX
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de :
_______€
Ventilée de la manière suivante : à définir avec le client
  • 1 sac à dos
  • 1 collation ou un goûter
  • Tickets pour les transports en commun
  • 1 livret de route
  • 1 crayon
  • 1 gilet de sécurité
  • Matériel d’identification de l’enfant : Bracelet
  • L’animation
  • 1 accompagnatrice supplémentaire si plus de 6 enfants
  • Rémunération de Sand’Rions
Le prestataire ne modifiera pas son prix à la baisse si 72 heures auparavant si le client ne l’a pas averti d’éventuel désistement. Le prix facturé sera celui correspondant au devis signé.
De plus le prestataire facturera au client toute présence d’enfant supplémentaire, participant et réalisant la prestation, non prévue à la signature su devis initial.
Les sommes prévues seront payées par chèque à l’ordre de Sand’ Rions, en virement, en ligne ou en espèces 30% si la prestation est plus 3 semaines avant. 50% si la prestation est dans les 15 jours. Le solde sera exigible 72H avant la prestation. Un reçu ou une facture vous seront délivrés.
 
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’au moins 2 heures d’animation.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
ARTICLE 5 : CALENDRIER
Le présent contrat devra être réalisé selon la date choisie par le client.
ARTICLE 6 : NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire considéra comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Comme lui indiquer certaines phobies de son enfant, la prise à heure fixe de médicament, l’intolérance ou l’allergie alimentaire de l’enfant,  et l’autorisation d’une éventuelle intervention chirurgicale en cas d’accident ou de malaise de l’enfant.
ARTICLE 9 : AUTORISATION D’EXPLOITATION
Le client autorise le prestataire à utiliser sur son site internet, sa page Facebook ou tout autre support publicitaire les photos des œuvres des petits créateurs prises pendant l’atelier.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER
Le client autorise le prestataire à prendre des photos de la prestation seule, à condition qu’aucun visage d’enfant reconnaissable n’apparaisse en public.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommage survenus au mobilier qui lui aurait confié.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
ARTICLE 12 : RESILIATION
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5, 7, et  9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant pour chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées.
ARTICLE 13 : ANNULATION
Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’y a pas 5 participants au minimum, et s’engage à reporter la prestation dans un délai de 3 semaines.
En fonction des conditions climatiques (pluie/neige), il n’y aura pas d’annulation.  Le prestataire pourra prendre l’initiative de modifier le thème de la prestation et devra en avertir le client au minimum 72 heures avant la prestation. Le prestataire choisira lui-même le thème de la sortie.
Aucun remboursement ou report, dans la limite de 15 jours, ne sera effectué à moins de 72h si le client n’a pas averti le prestataire au préalable.

ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne pourra faire l’objet de sous-traitance.
ARTICLE 15 : REFERENCEMENT
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 16 : INTERPRETATION DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
ARTICLE 17 : ARBITRAGE
Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la réalisation du présent contrat sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.
A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom de l’arbitre choisi; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi.
En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de Créteil (94), statuant sur simple requête.
Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième.
A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie diligente.
Le collège arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.
Fait à Saint-Maur des Fossés
Le ______________________
En ________ exemplaires
 
LE PRESTATAIRE                                                                                                            LE CLIENT                                                                                          
 Sand’Rions
Sandrine Hueber